CGV

Art.1 Champ d’application - Opposabilité Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les "Prestations") commandées à la société TWO BIRDS (ci après nommée « TWO BIRDS ») par tout acheteur (le "Client"), à l'exclusion des conditions d'achat de ce dernier et sous réserve des conditions particulières définies au Devis. Art.2 Devis Toute demande du Client donne lieu à l'établissement d'un devis (le "Devis") valable un mois à compter de son envoi au Client. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d'entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d'exécution. L'acceptation du Devis vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées. Art.3 Collaboration Le Client s'engage à apporter à TWO BIRDS son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, le Client s'engage à transmettre sans délai à TWO BIRDS toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (fichiers, données, etc.). Lorsque les Prestations sont réalisées dans les locaux du Client, le Client s’engage à mettre à la disposition de TWO BIRDS les moyens dont seul le Client dispose et qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations. Tout achat d'espace publicitaire fera l’objet d’un contrat écrit de mandat séparé conformément aux dispositions de la loi N° 93.122 du 29 janvier 1993. Art.4 Exécution Sauf lorsqu’il est précisé au Devis, le calendrier de réalisation des Prestations sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. TWO BIRDS convient de faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations au Client à la/aux date(s) de livraison et conformément à toutes spécifications et/ou conditions d’exécution stipulées dans le Devis. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. En tout état de cause, TWO BIRDS ne saurait être responsable des retards dus en tout ou partie au fait de tiers ou au Client lui-même. Les délais d'exécution sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de TWO BIRDS. TWO BIRDS s’engage en outre à apporter toute sa diligence pour informer et conseiller le Client. Après livraison des livrables, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour notifier à TWO BIRDS leur conformité ou non-conformité. A défaut, ceux-ci seront réputés acceptés. En outre, leur transmission par le Client à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes. Il est entendu que chaque livrable pourra faire l’objet d’au maximum deux (2) allers-retours. Le Client devra fournir tout élément utile à même d’expliquer la non-conformité. TWO BIRDS s’engage alors à prendre les mesures nécessaires pour corriger les Prestations. Art.5 Personnel de TWO BIRDS Si les Prestations doivent être exécutées dans les locaux du Client, TWO BIRDS garantit que le personnel affecté à l’exécution des Prestations se conformera aux règles en vigueur chez le Client et préalablement communiquées à TWO BIRDS, dont les règles d’accès, d’hygiène et de sécurité, telles que définies notamment par son règlement intérieur. Le Client et TWO BIRDS sont des entreprises indépendantes. La fourniture des Prestations ne crée aucun lien de subordination entre le Client et le personnel de TWO BIRDS. Le personnel de TWO BIRDS reste, en toutes circonstances, sous le contrôle administratif, l’autorité hiérarchique et disciplinaire ainsi que sous la responsabilité de TWO BIRDS. TWO BIRDS assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés, qui ne pourront en aucun cas être assimilés juridiquement à des salariés du Client. Art.6 Prix - Facturation Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le Devis et dans les conditions qui y sont définies. A défaut d’accord contraire, le prix des Prestations est payable comptant, en totalité, et sans escompte lors de la commande, et lors de chacun de ses renouvellements successifs, le cas échéant. Les frais annexes et accessoires, notamment les frais de déplacement, d'hébergement et de livraison, engagés par TWO BIRDS pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants. Art.7 Paiement Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte. Par application de l’article L.441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigibles de plein droit des pénalités de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec capitalisation des intérêts, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du code de commerce. TWO BIRDS se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu'au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client. En cas de retard de paiement, TWO BIRDS pourra résilier de plein droit la commande correspondante après envoi d’une relance restée sans effet pendant huit (8) jours. Il est précisé que toutes Prestations supplémentaires demandées par le Client donnent lieu à l’établissement d’un Devis complémentaire comprenant une rémunération additionnelle et qui est soumis pour acceptation au Client. Art.8 Propriété intellectuelle Après parfait et complet paiement à TWO BIRDS de toutes sommes dues, les droits patrimoniaux afférents aux livrables fournis au Client par TWO BIRDS dans le cadre des Prestations sont cédés au Client dans les conditions définies au Devis, pour ses besoins internes exclusivement. En toute hypothèse, TWO BIRDS se réserve le droit d'utiliser en tout ou partie ces livrables pour assurer sa promotion tant interne qu’externe, et ce sur tous supports, dans le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits y afférents. La propriété des supports matériels des livrables est transférée au Client après paiement à TWO BIRDS de toutes sommes dues. La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux livrables, fait l’objet d’un devis spécifique. Les droits afférents aux livrables non retenus par le Client ne sont pas cédés. Le Client garantit TWO BIRDS contre tout recours en France de tiers fondé sur l’exploitation des éléments protégeables qu’il lui aura transmis. TWO BIRDS conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, matériels publicitaires, data, vidéos, graphismes, ou créations de toute autre nature appartenant à TWO BIRDS, créés ou développés par TWO BIRDS antérieurement à la fourniture des Prestations, ou indépendamment des Prestations ou non spécifiquement pour le Client. Art.9 Garanties TWO BIRDS garantit au Client que les livrables réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations sont juridiquement disponibles en France, sous réserve des stipulations de l’article 7. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’utiliser un livrable, dans le cadre de l’exploitation concédée par TWO BIRDS, TWO BIRDS s’engage suivant son propre choix : - soit à modifier ou remplacer, en tout ou partie, le livrable, de telle sorte qu’il cesse de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conforme aux spécifications du Devis et sans supplément de prix ; - soit à obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du livrable, sans paiement supplémentaire ; - soit, si aucune des deux solutions n’est possible dans des délais compatibles avec l’activité du Client, à lui rembourser le coût du livrable en cause. Ce remboursement pourra prendre la forme d'un avoir. Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments mis à disposition de TWO BIRDS dans le cadre de la fourniture des Prestations et garantit TWO BIRDS contre tout recours à cet égard. Art.10 Responsabilité La responsabilité prouvée de TWO BIRDS envers le Client est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, préjudice d'image, perte de données, etc. En toute hypothèse, la responsabilité globale de TWO BIRDS dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée au montant de la rémunération qu’elle a reçue au titre des Prestations durant l’année de survenance de dommage. TWO BIRDS s'engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que les usages applicables en France. TWO BIRDS ne pourra être tenue responsable de tout changement législatif ou réglementaire intervenant au cours d’une opération engagée et pouvant remettre en cause celle-ci, ni de toute décision prise par le Client, ou tout tiers désigné par lui, contraire aux recommandations de TWO BIRDS. Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par TWO BIRDS ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non (cette liste n'est pas exhaustive) demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le Client est exclusivement et en toute hypothèse responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, des informations et données transmises à TWO BIRDS, ainsi que de la communication publicitaire retenue. Il garantit TWO BIRDS contre tout recours de tiers à cet égard. Art.11 Sous-traitance TWO BIRDS peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu'elle demeure en ce cas responsable à l'égard du Client. Art.12 Confidentialité Le Client s’interdit de divulguer les informations de toute nature concernant TWO BIRDS (relatives notamment à son organisation interne, sa stratégie, ses projets, ses tarifs, etc.) qui pourraient être portées à sa connaissance par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de TWO BIRDS au profit de tout tiers. L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée des Prestations et pendant cinq (5) ans suivant la fin des Prestations. Art.13 Promotion TWO BIRDS peut faire mention du fait qu’elle fournit les Prestations au Client pour sa promotion interne et externe, notamment sur son site internet. De même, le Client peut faire mention du fait qu’il confie les Prestations à TWO BIRDS. Art.14 Durée des Prestations - Résiliation 14.1 Les Prestations sont confiées à TWO BIRDS pour la durée qui figure au Devis. Au-delà, elles ne se renouvelleront pas par tacite reconduction : au terme de la période inscrite au devis, la prestation est considérée comme terminée et il en revient aux Parties de se rapprocher pour contractualiser une éventuelle reconduction. 14.2 En cas de manquement grave, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier les Prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après expédition d’une mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance. Art.16 Non-sollicitation de personnel Pendant toute la durée des Prestations, et pendant une durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la date d’expiration des missions confiées, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, directement ou indirectement, à un collaborateur de TWO BIRDS affecté à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit intervenu après négociations. Cette clause vaut même dans l’hypothèse où la sollicitation est à l’initiative du collaborateur. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager TWO BIRDS en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur. Art.17 Données personnelles Dans le cadre des Prestations, TWO BIRDS peut être amenée à traiter des données personnelles faisant l’objet d’un traitement dont le Client est responsable au sens de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. TWO BIRDS s’engage, en tant que sous-traitant, à mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la protection et la confidentialité de ces données. Art.18 Modes de preuve De convention expresse, la signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails - courriels, etc.) échangées entre le Client et TWO BIRDS. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties. Art.19 Loi applicable - Attribution de juridiction La fourniture des Prestations est soumise exclusivement au droit français. En cas de litige entre le Client et TWO BIRDS dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître

Mentions légales

Un peu de blabla légal, histoire de montrer patte blanche !

Identification

Dénomination sociale ou raison sociale : twobirds.
Adresse du siège social : 121 Rue des Renouillers, 92700 Colombes
Numéro de téléphone (Vincent) : +336 64 65 11 26
Numéro de téléphone (Clément) : +337 86 94 77 44
‍Forme juridique de la société : SARL
Montant du capital social : 10 000€
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe : Vincent Mesnard et Clément Breuille
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site : Netlify

Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 801 407 453

Numéro individuel d'identification fiscale : ??